Pour le règlement des contentieux de droit public

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles vous pouvez faire appel à un avocat en droit public à Paris. L’une des raisons est le règlement de contentieux. En droit public, il existe principalement 4 types de litiges sur lesquels l’avocat peut intervenir. Il y a le litige d’annulation qui a pour but de demander au juge, l’annulation complète ou partielle d’un acte administratif. Ensuite, il y a le contentieux d’appréciation qui concerne les recours qu’un fonctionnaire effectue auprès du juge, lui demandant de vérifier la légalité d’un acte administratif. Il y a aussi le contentieux de pleine juridiction qui pousse le fonctionnaire à contester un acte ou à s’assurer que la responsabilité de l’administration soit engagée devant le tribunal. Enfin, il y a le litige de répression qui pousse le fonctionnaire à assigner l’administration publique devant le juge pour être réprimée grâce à des recours. Peu importe le type de litige de droit public dans lequel vous vous retrouvez, l’avocat vous défendra votre cause et vos intérêts.

Pour la gestion des dossiers relatifs au droit des collectivités

Les collectivités locales ont leur manière de fonctionner et ont différentes compétences. Elles sont impliquées dans différentes activités pour assurer de meilleures conditions de vie à leurs peuples et communautés. C’est dans cette optique qu’elles sont amenées à travailler avec des entreprises, des particuliers sur différents projets. Le droit des collectivités locales fait référence à toutes les prédispositions légales permettant leur bon fonctionnement. Un avocat en droit public à Paris se charge d’apporter une assistance juridique aux collectivités locales. Que ce soit en termes de rédaction des différents contrats de service, de leur suivi, de la gestion des patrimoines, du bon déroulement des élections dans les collectivités, c’est l’avocat qui s’assure que tout se passe dans de bonnes conditions. Il travaille aussi en collaboration avec d’autres services de l’État pour s’assurer que ses clients qui sont les collectivités locales aient leurs intérêts bien représentés.

Rédaction et supervision d’actes administratifs

Un avocat en droit public à Paris est compétent dans la rédaction d’actes administratifs. En effet, les actes administratifs sont des actes juridiques dont le but est d’intérêt général. Il existe deux types d’actes administratifs qui sont : le contrat administratif et l’acte administratif unilatéral. Pour le respect des textes, l’avocat de droit public est celui qui aide dans la rédaction de ces actes. Il s’assure aussi de leur suivi et du règlement de litiges lorsqu’ils surviennent. Par exemple, en cas de signature de rédaction, de signature et de suivi de contrats de marchés publics, c’est lui qui intervient. Il s’assure que tous les volets juridiques des opérations sont respectés. Pour faire valoir la responsabilité de l’administration au cours des opérations, il est aussi celui qui intervient.